Règles de l’assurance maladie

Conformément aux exigences réglementaires des décrets du Président de la République de Biélorussie du 25 août 2006 n° 530 « Sur les activités d'assurance », du 14 avril 2014 n° 165, les citoyens étrangers et les apatrides séjournant ou résidant temporairement dans en République de Biélorussie sont tenus d'avoir un contrat d'assurance, une police d'assurance maladie obligatoire conclue avec un organisme d'assurance biélorusse ou un contrat d'assurance maladie conclu avec un organisme d'assurance étranger, dans le cas où des soins médicaux d'urgence leur sont prodigués par des établissements médicaux.

La police d'assurance confirme l'existence d'un contrat d'assurance maladie obligatoire conclu avec une compagnie d'assurance biélorusse et d'un contrat d'assurance maladie conclu avec un organisme d'assurance étranger.

Le contrat d'assurance maladie conclu avec un organisme d'assurance étranger doit contenir le nom, la localisation, le compte courant (de règlement) de l'organisme d'assurance étranger, le nom, le prénom et l'adresse du citoyen étranger ;

étendre son action au territoire de la République de Biélorussie ; agir pendant la période de séjour d'un citoyen étranger sur le territoire de la République de Biélorussie ;

prévoir un montant d'assurance (limite de responsabilité) d'au moins 10 000 euros ;

couvrent des événements assurés tels que les troubles de santé de la personne assurée dus à une maladie soudaine ou à un accident.

Si un citoyen étranger ne dispose pas d'un contrat d'assurance maladie conclu avec un organisme d'assurance étranger répondant aux critères fixés par le décret, et son refus de conclure un contrat d'assurance maladie obligatoire, ce citoyen étranger dans les formes prescrites par les actes législatifs se voit refuser passage de la frontière nationale de la République de Biélorussie.

Ledit décret définit également la catégorie des citoyens étrangers et des apatrides qui ne sont pas soumis à l'assurance maladie obligatoire, parmi lesquelles figurent :

les chefs d'État et de gouvernement d'États étrangers, les membres des délégations parlementaires et gouvernementales, ainsi que les membres de leurs familles et les personnes qui les accompagnent ;

les chefs et employés des missions diplomatiques étrangères et des bureaux consulaires en Biélorussie et en Russie, ainsi que les membres de leurs familles vivant avec eux ;

les responsables d'organisations internationales, les bureaux de représentation de ces organisations en Biélorussie et en Russie, ainsi que les membres de leurs familles vivant avec eux ;

les membres d'équipage d'avions militaires étrangers, d'avions civils de compagnies aériennes internationales, les équipages de trains internationaux à l'aéroport ou dans les gares, les véhicules étrangers affectés au transport international ;

les citoyens étrangers demandant la reconnaissance du statut de réfugié ; les citoyens des États avec lesquels des accords de coopération dans le domaine de la santé et de la science médicale ont été signés concernant la fourniture gratuite d'ambulances et de soins médicaux d'urgence (Azerbaïdjan, Arménie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie) ;

les citoyens des États membres de la Communauté des États indépendants, auxquels sont fournis gratuitement des ambulances et des soins médicaux d'urgence conformément à l'Accord sur la fourniture de soins médicaux aux citoyens des États membres de la Communauté des États indépendants, signé le 27 mars , 1997 à Moscou ;

les citoyens étrangers transitant par le territoire de la République de Biélorussie à bord de trains internationaux et d'avions civils de compagnies aériennes internationales ;
​